J.O. 217 du 19 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 5 septembre 2007 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

NOR : IOCC0765332S


Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 23 septembre 2005 nommant M. Jacques Lamotte, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Dominique Boyajean, inspecteur général, coordonnateur des services de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer, en lieu et place du directeur, tous courriers lui incombant au titre de sa fonction de coordination, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


J. Lamotte